LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 161
- Code de commerceA créé les dispositions suivantes :Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100
- Code de commerceA créé les dispositions suivantes :Art. L225-82-2
- Code de commerceArt. L225-37-2
II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.