LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 160
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 A
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 59 duodecies