LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 5
II et III. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 40-6
- Code monétaire et financierA abrogé les dispositions suivantes :Art. L561-29
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6