Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-3
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