Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 40-1, Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 180-2
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