Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 107

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6

IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
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