Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Article 95

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-1, Art. L631-24-2