Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 116

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L144-2, Art. L132-23

III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
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