Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions

Article R342-20

Le comité établit le rapport annuel et le programme annuel prévus par l'article 61 du même décret et l'article L. 4612-16 du code du travail.

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