Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
      - Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.

Article R441-9

L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R441-9