Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Article 3

I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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