Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.

Article 15-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-13.

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