Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
        Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

Article D241-18-4

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article D241-18-4