Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
        Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

Article D241-18-8

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article D241-18-8