Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
        Sous-section 1 : Instruction des demandes
        Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

Article R232-24-1

Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R232-24-1