Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre IV : Personnes handicapées
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
          • Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

Article R241-13