Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
      - Section 3 : Droits des cotisants.

Article L725-26

Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

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