LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 80
- Code du tourisme.Art. L322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L318-5
- Code du tourisme.Art. L322-1
- Code de l'urbanismeArt. L318-5