Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
        • Chapitre IV : Régime de propriété des navires
          • Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires

Article D5114-11