Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
        Section 1 : Constitution du fonds de limitation

Article R5121-6

Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.

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