Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
      - Chapitre II : Épaves
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves

Article R5142-15

Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.

Précédent Suivant