Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
      • TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
        • Chapitre III : Les consignataires
          • Section 1 : Les consignataires du navire

Article R5413-2