Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
      • TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
        • Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
          • Section 2 : L'exécution du contrat

Article R5422-10