Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des transports

Article D5422-11

Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
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