Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
      - Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
        Section 2 : L'exécution du contrat

Article R5422-22

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.

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