Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des transports

Article R5764-3

Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
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