Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Article 1148

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 1148