Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
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