Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13
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