Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
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