Article 128

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67

III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017