LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 65
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter N, Art. 244 quater O
II. - Les a et b du 1° et le 2° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter N, Art. 244 quater O