Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre II : Services de santé au travail
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié.
        Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude.

Article R4624-44

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Précédent Suivant