Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L542-5, Art. L831-4
- Livre des procédures fiscales
Art. L107 B
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