Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Art. 64
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Art. 68
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