Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 12

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L325-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 285 septies
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