LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 41
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1601
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003A abrogé les dispositions suivantes :Art. 8
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-54, Art. L6331-54-1
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L135 J
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982A modifié les dispositions suivantes :Art. 2
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.