Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE III : EMPLOI
    • TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
      • Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
        • Section 3 : Régime de solidarité
          • Sous-section 2 : Financement

Article L327-33