Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Section 3 : Régime de solidarité
        Sous-section 2 : Financement

Article L327-32

Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 327-28 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-32