Article R4123-48

Les personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative sont informées de ce que cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.