Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général
        Section 2 : Directeur général.

Article R5322-15

Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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