Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L633-2, Art. L633-5, Art. L731-6-1