Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 est ainsi rédigé :
« I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. » ;
2° A l'article L. 1115-1, les mots : « auprès de professionnels ou d'établissements de santé » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données » ;
3° L'article L. 1335-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1335-3.-Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code. » ;

4° Au 2° de l'article L. 1335-5, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 5