Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 6
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15