Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Article 1
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L1333-17-1
-Code de la santé publiqueA abrogé les dispositions suivantes :Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1
Code de la santé publique
Art. L. 1333-17-1
c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".