Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-14, Art. L52-18
- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
Art. 26 bis
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