LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-12, Art. L331-14, Art. L331-16, Art. L331-18, Art. L331-19