Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-1, Art. 18-3, Art. 18-5

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