Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-5

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