LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L133, Art. L135, Art. L36-7